Votation cantonale du 10 septembre 2023
En raison du calendrier extrêmement serré voulu par le Parlement fédéral et de l’arrivée imminente de demandes d’autorisation, prévues dès le deuxième trimestre 2023, le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de décret urgent afin de créer les bases légales nécessaires devant permettre le traitement efficient et rapide des dossiers.
Ce décret est entré en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel, soit le 17 février 2023. De par la loi, il est soumis au référendum résolutoire, ce qui signifie qu’il perd sa validité en cas de refus du décret lors de la votation populaire qui doit avoir lieu dans un délai d’une année depuis la décision du Grand Conseil, soit au plus tard le 10 février 2024.
Le décret règle uniquement la procédure d’autorisation au niveau cantonal. Il n’a pas d’impact sur les conditions d’octroi des autorisations de construire de grandes installations photovoltaïques qui sont contenues dans le droit fédéral à l’art. 71a LEne. (…)